Une décision de l’État devrait avoir une conséquence. Lorsqu’une personne étrangère se trouve en situation irrégulière et qu’une obligation de quitter le territoire français, une OQTF, lui est notifiée, le principe paraît simple : elle doit quitter la France.
Dans la réalité, les choses sont beaucoup plus compliquées. La France prononce chaque année un nombre considérable d’OQTF. Mais une partie seulement aboutit effectivement à un éloignement. La Cour des comptes avait ainsi relevé qu’en 2022, 134 280 OQTF avaient été prononcées, tandis que le taux d’exécution des OQTF considérées comme exécutoires était évalué à 12 %. Elle soulignait parallèlement les effets des recours, des annulations, de l’absence de documents de voyage ou encore des difficultés de coopération avec les pays d’origine.
Depuis, les éloignements ont progressé. En 2025, le ministère de l’Intérieur a recensé 23 549 éloignements d’étrangers en situation irrégulière en métropole, dont 14 133 éloignements forcés. Le chiffre est en hausse, mais il ne signifie évidemment pas que toutes les OQTF prononcées sont exécutées. C’est là que commence le véritable problème.
Une décision qui n’est pas nécessairement exécutée
Une OQTF n’est pas une condamnation pénale. Elle relève du droit administratif et peut être contestée. L’étranger concerné peut exercer des recours. Des associations peuvent l’accompagner dans ses démarches, lui permettre de connaître ses droits, l’aider à constituer un dossier et à saisir la justice.
Ce rôle est parfaitement légal.
De même, un magistrat qui annule ou suspend une mesure d’éloignement n’empêche pas illégalement l’État d’agir : il exerce son pouvoir de contrôle sur une décision administrative.
Il serait donc faux de présenter les associations ou les magistrats comme ceux qui, à eux seuls, « empêchent les expulsions ».
Mais cette précision juridique ne doit pas faire disparaître la question politique.
Que vaut une décision d’éloignement si, dans un nombre important de cas, elle ne conduit pas au départ de la personne concernée ?
Le ministère de l’Intérieur reconnaît lui-même les difficultés de l’éloignement. Elles tiennent notamment aux procédures, à l’identification des personnes, à l’obtention de documents consulaires et à la coopération des pays d’origine.
Autrement dit : l’État peut décider. Mais décider ne suffit pas toujours à faire appliquer.
Et lorsque la personne recommence à commettre des infractions ?
C’est ici que le sujet devient beaucoup plus grave. Il existe des affaires dans lesquelles des personnes faisant l’objet d’une OQTF ont ensuite été impliquées dans des crimes ou des délits particulièrement graves. Les assassinats de Lola en 2022 et de Philippine en 2024 ont ainsi donné lieu à un débat public sur la question des OQTF non exécutées. D’autres affaires, notamment l’attaque de Mulhouse en février 2025, ont également relancé cette interrogation.
Mais il faut se garder d’une facilité : il n’existe pas aujourd’hui de statistique nationale permettant de dire combien de crimes ou délits sont commis chaque année par des personnes faisant l’objet d’une OQTF.
Le gouvernement l’avait déjà reconnu en 2023 : la police et la gendarmerie ne disposaient pas des données permettant de croiser systématiquement les informations judiciaires avec les données administratives relatives aux OQTF.
Et la question demeure d’actualité. En janvier 2026, une députée a encore demandé au ministre de l’Intérieur combien de crimes et de délits avaient été commis en 2025 par des personnes sous OQTF, en souhaitant notamment connaître la répartition entre violences, atteintes aux personnes, atteintes aux biens, stupéfiants et homicides.
Cette absence de chiffre est en elle-même une information.
Une question que l’État devrait pouvoir mesurer
Il ne s’agit pas de prétendre que toute personne sous OQTF constitue une menace. Ce serait absurde. Une OQTF peut être prononcée pour de nombreuses raisons et la très grande majorité des personnes concernées ne commettra jamais de crime violent. Mais lorsqu’une personne déjà identifiée par l’administration comme devant quitter le territoire demeure en France et commet ensuite une infraction, une question légitime se pose :
L’État avait-il les moyens de l’éloigner ? Pourquoi ne l’a-t-il pas fait ? Et pouvait-il savoir qu’elle représentait une menace particulière ?
Dans certains cas, la réponse sera juridique : la décision a été annulée. Dans d’autres, elle sera matérielle : le pays d’origine n’a pas délivré de laissez-passer. Dans d’autres encore, la personne aura disparu des radars administratifs. Et parfois, la réponse pourra être liée à une décision judiciaire. Il faut alors regarder chaque dossier précisément. Pas accuser indistinctement les associations. Pas accuser indistinctement les magistrats. Pas davantage prétendre que tous les étrangers sous OQTF sont dangereux.
Mais il faut accepter de regarder en face les conséquences possibles d’un système qui produit des décisions d’éloignement sans parvenir toujours à les exécuter.
Le paradoxe français
Le paradoxe est finalement assez simple. L’administration dit à une personne : vous devez quitter la France. La justice peut contrôler cette décision. Les associations peuvent accompagner la personne dans ses recours. L’administration peut rencontrer des difficultés pour obtenir son éloignement. Et, pendant ce temps, la personne peut rester sur le territoire. Ce fonctionnement peut être parfaitement conforme au droit dans chacun de ses rouages.
Mais il peut aussi produire un résultat politiquement difficile à expliquer :
Une décision de l’État existe, mais son effet concret n’existe pas.
C’est précisément là que se situe le problème de fond. Une démocratie ne se mesure pas seulement au nombre de lois qu’elle vote ou au nombre de décisions administratives qu’elle prend. Elle se mesure aussi à sa capacité à faire appliquer les décisions devenues définitives.
Et si une OQTF est devenue exécutoire, une question simple mérite d’être posée :
Combien sont réellement exécutées, combien ne le sont pas, pourquoi, pendant combien de temps les personnes concernées restent-elles en France et, parmi elles, combien sont ensuite condamnées pour des infractions ?
Aujourd’hui, nous disposons de statistiques sur les OQTF et sur les éloignements. Nous disposons de statistiques sur la délinquance. Mais nous ne disposons toujours pas d’un croisement national suffisamment précis permettant de répondre à la dernière question.
C’est une lacune.
Car lorsqu’une décision d’éloignement n’est pas exécutée, ce n’est pas seulement une question administrative.
C’est une question d’autorité de l’État.
Et lorsque, dans certains cas, une personne qui aurait dû quitter le territoire commet ensuite un crime, cela devient aussi une question de responsabilité politique.
Non pas parce que l’État serait responsable du crime commis par cette personne — la responsabilité pénale appartient à son auteur — mais parce que les citoyens sont en droit de demander :
Qu’avait fait l’État, et pouvait-il faire davantage, avant que le drame ne se produise ?
Cette question mérite mieux qu’un slogan. Elle mérite des chiffres, des dossiers, des décisions de justice et des réponses précises.
Car une décision que l’on ne peut pas faire appliquer finit nécessairement par poser une question beaucoup plus grave : quelle est encore la portée de l’autorité de l’État ?
Raphaël Delpard
Riposte Laïque
C' est de la folie, mais pas que française, européenne aussi !
RépondreSupprimerUn peu facile de prétendre que ces gens là n' auraient pas droit à un procès équitable !
Pour les français, la justice ne l' est pas !
et ces histoires de hubs, ne tiennent pas debout !
Je pense aux milliards encaissés par herre Dogan, pour garder les syriens chez lui !
Bon dimanche